AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000171 1761589123349 17 II-CD171 171 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Rapporteur PA840829 PO845419 M. Barusseau, rapporteur ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 586989 0 0 modification Aide à l'accès au logement 586991 -5500000 -5500000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 586993 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 586995 0 0 modification Politique de la ville 586997 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 586999 5500000 5500000 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer les crédits des actions du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Géré de manière déconcentrée par les préfets, il garantit une forte réactivité et une adaptation fine aux besoins territoriaux. Ayant réalisé une étude approfondie de l’action 09 « Plan Littoral 21 » dans le cadre de mon avis budgétaire, j’ai pu constater au cours des auditions l’efficacité de cette territorialisation des crédits. Il est proposé de renforcer les actions ayant connu des baisses en LFI 2025 : – Rétablir les crédits du plan Eau – agriculture en Bretagne à leur niveau de 2024 ; – Augmenter de plus de 50 % le budget du plan national d’action Chlordécone ; – Rétablir les autorisations d’engagement du Plan Littoral 21 à leur niveau de 2025, afin de garantir la continuité de ce plan permettant au littoral languedocien de s’adapter au changement climatique ; – Rétablir les crédits de paiement du Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane à leur niveau de 2025 ;– Rétablir les crédits dédiés au service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna à leur niveau de 2025. Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :Il abonde :<ul style="text-align: justify;"><li style="text-align: justify;">de 163 907 euros en autorisations d’engagement et de 171 929 euros en crédits de paiement l’action n°02 « Eau – agriculture en Bretagne » du programme 162 ;</li><li style="text-align: justify;">de 5 031 584  euros en autorisations d’engagement et 4 328 070 euros en crédits de paiement l’action n°08 « Plan national d’action chlordécone (volet territorialisé) » du programme 162 ;</li><li style="text-align: justify;">de 290 000 euros en autorisations d’engagement l’action n°09 « Plan Littoral 21 » du programme 162 ;</li><li style="text-align: justify;">de 1 000 001 euros en crédits de paiement l’action n°10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 ;</li><li style="text-align: justify;">de 4 509 euros en autorisations d’engagement l’action n°12 « Service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna » du programme 162.</li></ul>Et, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore à due concurrence les crédits de l’action n°01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement », soit :– 5 500 000 euros en autorisations d’engagement ;– 5 500 000 euros en crédits de paiement.Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.  2025-10-25 2025-10-27 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-27T19:18:18+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000171?format=pdf false 162 32873 Premier Sans objet