AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000200 1761677203328 17 II-CD200 200 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace 1 Député PA840947 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Infrastructures et services de transports 581057 -90000000 -90000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 581059 90000000 90000000 modification Paysages, eau et biodiversité 581061 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 581063 0 0 modification Prévention des risques 581065 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 581067 0 0 modification Service public de l'énergie 581069 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 581071 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 581073 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 581075 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 581077 0 0 modification 0 0 true Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé  son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier. Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doit accélérer l’investissement dans la transition écologique de la filière. Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS) : conformément à la directive (UE) 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de réduction des émissions, comme le pratiquent déjà plusieurs États membres. Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiée au maritime, alors même que ce secteur va contribuer de plus en plus, du fait de la part croissante de ses émissions désormais couvertes par l’EU ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, part appelée à atteindre 70 % en 2025 puis 100 % en 2026, pour un total estimé à 350 M€ en régime plein La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UE représente un effort financier important pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées vers la transition écologique du secteur, afin de soutenir les investissements nécessaires et de préserver la compétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale. Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cette ressource, permettant ainsi de répondre à l’accroissement des besoins de financement de la trajectoire de décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenir l’investissement productif en mobilisant les moyens nécessaires au financement des investissements stratégiques du pays, notamment dans la transition écologique et la souveraineté. Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ du programme 203, action 45 « Transports combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afin d’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer 2025. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits destinés aux transports combinés.   2025-10-25 2025-10-28 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-28T19:46:20+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000200?format=pdf false 205 111 33367 Dernier Sans objet