AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000219 1761589873295 17 II-CD219 219 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA719412 PO845407 Mme Le Feur ARTICLE 67 APRÈS ART. 67 APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En France métropolitaine, la prime finance les ensembles de travaux de rénovation énergétique ayant pour objet d’améliorer la performance globale des logements concernés. » Le dispositif MaPrimeRenov', mis en place depuis 2020, entend soutenir la rénovation énergétique des logements en encourageant les ménages à engager des travaux améliorant significativement la performance énergétique de leur habitation. Le présent amendement propose d'exclure de ce dispositif les travaux dits "monogestes", qui correspondent à la réalisation d'une seule action (chaudière, isolation d'un mur, changement de fenêtres...), indépendamment d'une approche globale de rénovation. Ces opérations ont en effet un impact limité su la performance énergétique globale des logements et peu d'effet sur la trajectoire globale de décarbonation du parc résidentiel hexagonal. On retient par ailleurs que ces actions mobilisent une part importante des crédits sans pour autant garantir un retour sur investissement proportionné.Cette exclusion permettrait de concentrer le dispositif sur les rénovations d'ampleur, soit des travaux combinant plusieurs gestes cohérents et permettant un gain énergétique substantiel. Le dispositif gagnerait en visibilité, en efficacité et en équité, tout en accompagnant des projets plus ambitieux et cohérents.  2025-10-26 2025-10-27 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-27T19:30:44+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000219?format=pdf false loi 2019-1479 15 Sans objet