AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000220 1761589213207 17 II-CD220 220 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Rapporteur PA840829 PO845419 M. Barusseau, rapporteur ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 585795 -500000000 -500000000 modification Aide à l'accès au logement 585797 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 585799 500000000 500000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 585801 0 0 modification Politique de la ville 585803 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 585805 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en rétablissant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026.La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans la rénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique. Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 500 millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un « recentrage » du dispositif sur les logements prioritaires et d’une plus grande mobilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE). Cette réduction budgétaire interviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de 700 000 rénovations par an d’ici 2030. A moyens constants, il semble difficile d'atteindre cet objectif, alors qu'en 2024, seules 100 000 rénovations d'ampleur ont été réalisées. Cette contradiction met en péril la trajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, mais aussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises du bâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides. En augmentant le budget de MaPrimeRénov’, cet amendement permet de préserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieurs années, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et intermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et la rénovation. Cet effort financier est à la fois écologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, tout en garantissant une transition juste pour les ménages.Cet amendement procède aux mouvements de crédit suivants : – Il abonde de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires » – Il minore de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires »La minoration des crédits du programme 177 est formelle et vise à assurer la recevabilité financière de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.  2025-10-27 2025-10-27 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-27T19:20:08+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000220?format=pdf false 135 MPR Sans objet