AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000003 1764756152987 17 CD3 3 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2037P0D1 PIONANR5L17B2037 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA793632 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA795786 PA793852 PA795410 PA794894 M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2037.asp#D_Article_2 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Les travaux financés au titre du présent article doivent être conformes à un référentiel technique national de réparation résiliente homologué par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. » L’article 2 de la proposition de loi permet de financer, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, des travaux destinés à réduire la vulnérabilité d’un bien exposé à un risque naturel. Toutefois, le texte ne définit pas la nature exacte de ces travaux ni les critères techniques auxquels ils doivent se conformer. Cette absence de cadre crée un risque d’interprétations divergentes selon les territoires, d’incohérences dans l’expertise des sinistres et, potentiellement, de contentieux entre assurés et assureurs. Pour sécuriser la mise en œuvre de la « réparation résiliente » et garantir l’efficacité réelle des travaux financés, le présent amendement propose de prévoir un référentiel technique national, homologué par le ministre chargé de la prévention des risques naturels. Un tel référentiel apportera une définition claire, homogène et opérationnelle des travaux éligibles, facilitant le travail des experts, des compagnies d’assurance et des professionnels du bâtiment. Cette clarification répond directement aux recommandations du rapport d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique (proposition n° 11), et permet d’assurer une application uniforme, une réduction du risque de contentieux, ainsi qu’une meilleure prévisibilité financière pour le régime CatNat. 2025-11-28 2025-12-02 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-03T11:02:25+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000003?format=pdf false 2.2 dc1 Sans objet