AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000005 1764754682883 17 CD5 5 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2037P0D1 PIONANR5L17B2037 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA720668 PO845401 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA841587 PA840837 PA793852 PA795786 PA795410 PA794894 PA793182 PA794530 M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Bovet et M. Marchio Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2037.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 Supprimer les alinéas 2 à 4. Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui limitent, pendant une période pouvant atteindre cinq ans, la possibilité pour un assuré de résilier son contrat d’assurance après le versement d’une indemnité d’adaptation liée à une catastrophe naturelle. Une telle restriction porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et place l’assuré dans une situation de dépendance injustifiée vis-à-vis de son assureur, alors même qu’il vient d’être victime d’un sinistre majeur. Elle ouvre également la voie à des dérives possibles, notamment des hausses de primes ou des conditions contractuelles désavantageuses auxquelles l’assuré ne pourrait échapper. Les outils existants comme les obligations de prévention, la modulation des franchises et le contrôle des indemnisations suffisent déjà à responsabiliser les parties sans priver les ménages et les entreprises de leur droit fondamental à changer d’assureur. Pour protéger les assurés et garantir l’équilibre du régime CatNat, il est donc nécessaire de supprimer cette disposition. 2025-11-28 2025-12-02 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-03T10:37:58+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000005?format=pdf false 0,2 dc 35357 Dernier Sans objet