AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000009
1764759542882
17
CD9
9
CION-DVP
0
EXANR5L17PO419865B2037P0D1
PIONANR5L17B2037
jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal
1
Député
PA720668
PO845401
PA841131
PA841761
PA841621
PA841451
PA842085
PA796026
PA841587
PA794530
PA840837
PA793852
PA795786
PA795410
PA794894
PA793182
PA793632
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Bovet et M. Houssin
Article 3
APRÈS ART. 3
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/17/textes/2037.asp#D_Article_3
<p style="text-align: justify;">« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :</p><p style="text-align: justify;">« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;</p><p style="text-align: justify;">« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;</p><p style="text-align: justify;">« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »</p>
<p>Les entreprises d’assurance justifient régulièrement l’augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et pour le public d’apprécier la réalité de ces arguments, faute de données accessibles.</p><p><br>Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisations versées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année au ministère de l’Économie et des Finances, mais ils restent rarement rendus publics.</p><p><br>En imposant la transmission de ce rapport au Parlement, cet amendement vise à garantir la transparence, à renforcer le contrôle démocratique et à prévenir toute dérive du marché au détriment des assurés. Il s’agit de donner aux représentants de la Nation les moyens d’évaluer l’évolution des prix et la justification des hausses annoncées.</p>
2025-11-28
2025-12-02
false
DI
Discuté
DI
Rejeté
2025-12-03T11:58:35+01:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000009?format=pdf
false
Z
Sans objet