AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000018 1764755853472 17 CD18 18 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2037P0D1 PIONANR5L17B2037 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA720668 PO845401 PA841131 PA793182 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA793852 PA795786 PA795410 PA794894 M. Blairy, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2037.asp#D_Article_2 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer aux mots :« la reconstruction ne peut »les mots :« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ». Cet alinéa prévoit que, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Sa rédaction actuelle limite cette obligation aux seuls cas de reconstruction, ce qui exclut les autres interventions visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments existants, telles que les travaux de réparation ou d’adaptation. La modification proposée substitue les mots « la reconstruction ne peut » par « les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ». Cette évolution permet d’englober l’ensemble des travaux nécessaires pour assurer la sécurité des constructions dans les zones à risques, conformément aux objectifs de prévention et de résilience. 2025-11-28 2025-12-02 false DI Discuté DI Tombé 2025-12-03T10:57:22+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000018?format=pdf false 6 35347 Dernier Sans objet