AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000031
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CD31
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CION-DVP
0
EXANR5L17PO419865B2037P0D1
PIONANR5L17B2037
baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau
1
Député
PA841507
PO845439
PA795362
PA842045
PA793664
PA793948
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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10
Alinéa 10
<p style="text-align: justify;">À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :</p><p style="text-align: justify;">« avis »,</p><p style="text-align: justify;">insérer le mot :</p><p style="text-align: justify;">« publié ».</p>
<p>Cet amendement vise à garantir la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat sur le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC).</p><p><br>Il s’inscrit notamment dans le principe rappelé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle : “Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.”</p>
2025-11-28
2025-12-02
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Discuté
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Sans objet