AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000033 1764758973373 17 CD33 33 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2037P0D1 PIONANR5L17B2037 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA841507 PO845439 PA795362 PA842045 PA793664 PA793948 M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2037.asp#D_Article_3 4 Alinéa 4 À l'alinéa 4, substituer au mot :« vingt »le mot :« cinq ». Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d’euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d’assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques. Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biens professionnels ayant la capacité de financer les mesures de prévention adaptées puissent être mis davantage à contribution via la surprime CatNat. L’exposé des motifs de cette loi précise que cet article entend “responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés”. Or un patrimoine peut être considéré comme “élevé” avant que le seuil de vingt millions de biens professionnels assurés ne soit atteint. Au regard des besoins de financement du régime CatNat, cet amendement vise à rendre possible la mise à contribution des propriétaires de biens professionnels dès que leur valeur assurée dépasse cinq millions d’euros. 2025-11-28 2025-12-02 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T11:49:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000033?format=pdf false 3 dc 35353 Milieu Sans objet