AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000013 1770200883303 17 CD13 13 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2308P0D1 PIONANR5L17B2308 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaru 1 Député PA794906 PO845413 PA795596 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 M. Amard, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2308.asp#D_Article_1er A 14 Alinéa 14 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il interdit également toute substance ou mélange participant à des pollutions diffuses ou contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. » Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des ressources en eau.Les PFAS constituent une famille de plus de 10 000 substances, caractérisées par leur persistance extrême dans l’environnement et leur capacité à contaminer durablement les ressources en eau. Elles sont retrouvées de manière généralisée dans les eaux superficielles et souterraines, y compris dans des captages destinés à la production d’eau potable. En France, selon les données de l’Agence française pour la biodiversité et Santé publique France, plusieurs centaines de captages présentent des contaminations avérées par des PFAS, exposant les populations à des risques sanitaires documentés tels que troubles hormonaux, perturbations du système immunitaire et certains cancers.Par ailleurs, les pollutions diffuses agricoles – incluant nitrates, pesticides et métabolites affectent dangereusement les captages d’eau. En 2023, 16,97 millions de personnes ont été exposées à de l’eau non conforme aux limites de qualité pour les pesticides, contre 10,3 millions en 2022. Les nitrates et métabolites de pesticides sont fréquemment détectés dans les nappes phréatiques, avec un risque accru pour la santé humaine, notamment pour le cancer de la prostate ou des cancers ORL.La rédaction actuelle du dispositif, en se limitant à certaines substances identifiées, risque de devenir rapidement obsolète face à l’évolution des connaissances scientifiques et aux pratiques industrielles consistant à substituer une molécule réglementée par une autre de la même famille aux effets similaires.En visant l’ensemble des PFAS et les pollutions diffuses en tant que classes de substances, le présent amendement permet de garantir une protection effective et durable de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, de prévenir les contournements réglementaires, et de renforcer le principe de prévention à la source, conformément aux objectifs de la proposition de loi. 2026-01-29 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T11:27:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000013?format=pdf false 9 Sans objet