AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000018 1770202654922 17 CD18 18 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2308P0D1 PIONANR5L17B2308 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA841339 PO845470 PA687214 M. Brard et M. Berrios Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2308.asp#D_Article_1er 20 Alinéa 20 À l’alinéa 20, substituer à l’année :« 2030 »l'année :« 2035 ». Le présent amendement vise à reporter à 2035 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux à l'intérieur des aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Des travaux sont en cours, notamment au sein du groupe national captage, en vue de la publication d’un arrêté et d’un guide méthodologique, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale présentée en mars dernier.Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, et à garantir une mise en œuvre progressive, cohérente et économiquement soutenable des mesures de protection de la ressource en eau. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-04T11:57:20+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000018?format=pdf false 1.5 DC 36513 Premier Sans objet