AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000035 1770202624070 17 CD35 35 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2308P0D1 PIONANR5L17B2308 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaujm 1 AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000029 Rapporteur PA794154 PO845439 M. Raux, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2308.asp#D_Article_1er 20 Alinéa 20 À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots :« , en incluant les points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ». Le présent sous-amendement du rapporteur de la proposition de loi propose d'apporter une précision sur les captages visés par les mesures de protection renforcée de la ressource en eau. La mention des points de prélèvement sensibles permet de sécuriser le dispositif en intégrant les futurs captages prioritaires que les travaux menés pas Ministère de la Transition écologique prévoit  de définir par arrêté. Ceci permet de ne pas cibler uniquement les captages prioritaires dits "Grenelle" car ceux-ci auront vocation à être remplacés par un dispositif défini par le groupe national captages, délimitant de nouveaux captages prioritaires parmi les futurs captages sensibles. 2026-02-04 2026-02-04 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-04T11:56:57+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000035?format=pdf false Sans objet