AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000013 1778064781536 17 CD13 13 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2595P0D1 PIONANR5L17B2595 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794030 PO845401 M. Jolly Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2595.asp#D_Article_10 Après l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1-1 ainsi rédigé :« Art. L. 113‑1-1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » Le pastoralisme joue un rôle central dans l’équilibre des territoires de montagne. Toutefois, le développement des usages touristiques peut générer des tensions, notamment dans les zones d’alpages.Le présent amendement vise à donner aux communes des outils simples pour organiser la cohabitation entre activités pastorales et fréquentation touristique.Il permet de prévenir les conflits d’usage, de garantir la sécurité des personnes et des animaux, et de préserver un équilibre durable des territoires. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T12:52:37+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000013?format=pdf false c rural L113-1-1 Sans objet