AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000106 1778061692541 17 CD106 106 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2595P0D1 PIONANR5L17B2595 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarb 1 AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000096 Député PA342415 PO845419 PA841665 PA794854 PA840665 PA841381 PA840673 PA795430 PA774958 PA643192 PA841633 PA840829 PA842195 PA841327 Mme Battistel, M. Fégné, M. Echaniz, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Rossi, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Dufau, M. Barusseau, M. Eskenazi et M. Roussel Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2595.asp#D_Article_6 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« Pour l’application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que de son impact sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols.« Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant dûment en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions fixées par décret. » Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et en constitue le prolongement. 2026-05-06 2026-05-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T12:01:00+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000106?format=pdf false 38353 Premier Sans objet