AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000043 1777408327524 17 CD43 43 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabje 1 Député PA840829 PO845419 PA607553 PA793816 PA643192 PA795430 PA774958 PA841327 PA841633 PA841665 PA842195 PA840665 PA840673 PA841381 M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 8 Alinéa 8 À l’alinéa 8, après le mot : « concertée »,insérer les mots :« , sous l’égide de la commission locale de l’eau compétente, conformément à sa composition définie au II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement ». Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’association effective de la Commission locale de l’eau à la concertation préalable à l’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau.La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés. À cet égard, la Commission locale de l’eau constitue l’instance légitime de concertation et de décision à l’échelle des bassins versants, en raison de sa composition pluraliste définie par l’article L. 212‑4 du code de l’environnement.Or, les modalités actuelles d’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau ne garantissent pas systématiquement une implication structurée de cette instance, pourtant essentielle à la cohérence des politiques de gestion quantitative avec les objectifs des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).Le présent amendement vise donc à préciser que la concertation préalable à ces projets s’inscrit dans le cadre de la Commission locale de l’eau compétente. Il s’agit ainsi de renforcer la légitimité, la transparence et l’ancrage territorial des décisions relatives à la répartition des usages de l’eau, sans remettre en cause les prérogatives de l’autorité administrative. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T22:31:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000043?format=pdf false 4 dc1 37851 Dernier Sans objet