AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000065 1777472496874 17 CD65 65 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacgzi 1 Député PA840829 PO845419 PA607553 PA793816 PA643192 PA795430 PA774958 PA841327 PA841633 PA841665 PA842195 PA840665 PA840673 PA841381 M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_8 18 Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible.Il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiques éprouvés tant en matière de respect de l’environnement que de productivité et de rendement en valorisant notamment les services écosystémiques rendus par les agriculteurs, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente.Par ailleurs cet amendement instaure une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente pour permettre le financement de ces plans d’actions qui ne doivent pas reposer exclusivement sur les collectivités compétentes, au risque de créer une nouvelle compétence sans source de financement adéquat.  2026-04-23 2026-04-29 true DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T16:21:28+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000065?format=pdf false 9 37877 Dernier Sans objet