AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000074 1777455541938 17 CD74 74 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs 1 Député PA721410 PO845425 PA793094 Mme Bonnivard et M. Ray Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_6 Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ; 2° Il est complété par les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ». La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la concurrence s’intensifie avec d’autres usages.Le présent amendement vise à garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne en favorisant l’implantation de retenues collinaires multi-usages répondant aux besoins en eau potable, de défense incendie, d’abreuvement, d’irrigation de complément, et à certains besoins touristiques comme la neige de culture. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-29T11:38:54+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000074?format=pdf false loi 85-30 1 89623 Milieu Sans objet