AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000076 1777479181810 17 CD76 76 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadko 1 Député PA266793 PO845425 M. Bony Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_9 11 Alinéa 11 I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : : « 30 000 € », le montant : « 60 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 1 500 € », le montant :p« 3 000 € ».  Cet amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau plus dissuasif. En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux financiers tels que les montants proposés initialement par le texte sont dérisoires. Il convient donc de les doubler.  2026-04-23 2026-04-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T18:12:30+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000076?format=pdf false dc 37903 Dernier Sans objet