AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000101 1777407274233 17 CD101 101 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazui 1 Député PA841131 PO845401 PA720668 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA793852 PA795410 PA794894 PA796050 Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 A 6 Alinéa 6 Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. » Cet amendement vise à renforcer la transparence des décisions de l’organisme unique, en particulier en ce qui concerne la publication des volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, ventilés par bassin et par usage. À cette fin, il prévoit la transmission annuelle de ces données aux services compétents, ainsi que leur mise à disposition du public dans des conditions garantissant leur accessibilité et leur lisibilité. Il permettra ainsi à l’État de disposer d’une information fiable et actualisée afin de contrôler les volumes effectivement consommés, d’évaluer les ressources encore disponibles et d’en assurer une gestion plus rigoureuse. 2026-04-23 2026-04-28 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T22:14:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000101?format=pdf false 5 dc1 37837 Premier Sans objet