AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000102 1777451431718 17 CD102 102 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacq 1 Député PA841131 PO845401 PA720668 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA793852 PA795410 PA794894 PA796050 Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. » La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente un levier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte de pression accrue sur la ressource en eau.Le cadre juridique existe et le potentiel est reconnu, notamment à travers les objectifs de gestion équilibrée de l'eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. A ce jour, la REUT repose principalement sur des initiatives ponctuelles, utilisée projet par projet, sans vision systématique dans les outils de planification territoriale de l'eau. Cet amendement vise donc à intégrer de manière précise la REUT dans le contenu des SAGE, en prévoyant l'identification des gisements mobilisables et la définition des conditions de leur utilisation. L'objectif est de véritablement considérée la REUT comme un levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque cela est pertinent techniquement, économiquement et sanitairement.En inscrivant la REUT dans les documents de planification, cet amendement contribue à diversifier les ressources mobilisables et à sécuriser les usages, tout en limitant la pression exercée sur les milieux. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-29T10:30:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000102?format=pdf false c environnement L212-5-1 37941 Premier Sans objet