AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000167 1777411111668 17 CD167 167 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafaci 1 Député PA718838 PO845425 PA607090 PA330909 PA794994 PA608826 M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Portier et Mme Duby-Muller Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer au mot :« deux » le mot :« cinq ». Le présent amendement vise à adapter le III de l’article 5 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédure complète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances de bassin, enquête publique et détermination des volumes prélevables, prend plusieurs années. Il faut également compter avec les appels des jugements d’annulation qui augmentent également les délais. Un délai maximal de 5 années apparaît comme un délai raisonnable au vu de ces différents éléments.Maintenir une durée maximale de deux ans contraindrait l’administration à délivrer des AUP définitives précipitées ou à multiplier les autorisations provisoires, accentuant l’instabilité juridique des irrigants, en contradiction avec l’objectif du projet de loi visant à sécuriser l’accès à l’eau et à accélérer les projets hydrauliques. Porter cette durée à cinq ans permet d’ajuster le dispositif aux délais réels d’instruction et d’assurer la continuité indispensable des prélèvements agricoles.Cet amendement a été co-construit en lien avec la FNSEA 2026-04-24 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T23:18:19+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000167?format=pdf false dc 37849 Milieu 89647 Dernier Sans objet