AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000207 1777459172393 17 CD207 207 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_7 Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la présence des critères retenus. » Alors que les cartographies des zones humides restent entachées d’une grande incertitude, les porteurs de projets se voient actuellement contraints de financer des expertises onéreuses pour établir que leur projet ne concerne pas une zone humide avérée.Le présent amendement propose d’inverser la charge de la preuve : il revient désormais à l’administration de démontrer, en s’appuyant sur les critères légaux d’identification des zones humides, que le projet se situe effectivement sur une telle zone. Cette mesure vise à rétablir un équilibre procédural et à éviter aux porteurs de projets des dépenses injustifiées.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 2026-04-24 2026-04-28 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-29T12:39:13+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000207?format=pdf false c environnement L211-1 89671 Dernier Sans objet