AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000234 1777413513625 17 CD234 234 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakc 1 Député PA330909 PO845425 PA266793 PA718838 PA841047 PA607090 M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli et M. Jean-Pierre Vigier Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 Le II de l’article 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit permettre de satisfaire les exigences du maintien et du développement des activités agricoles et piscicoles » ;2° Au 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.  Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages de l'eau. Il prévoit ainsi que cet usage soit explicitement positionné en deuxième rang, après les priorités liées à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population, qui demeurent naturellement prééminentes. 2026-04-24 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T23:58:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000234?format=pdf false c environnement L211-1 37981 Premier Sans objet