AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000241 1777472500924 17 CD241 241 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacgzyo 1 Député PA795100 PO845454 PA793520 M. Martineau et M. Cosson Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_8 19 Alinéa 19 I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’action mentionnés à l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales ». Le présent amendement vise à encadrer plus étroitement les modalités d’identification des captages prioritaires en les reliant explicitement aux moyens mobilisables pour assurer leur protection effective.Dans la rédaction actuelle de l’article, il est question que le Conseil d’État définisse par décret les critères d’identification des captages prioritaires, sans garantir que ces critères soient en adéquation avec des moyens opérationnels et financiers. Or, la mise en œuvre du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des captages prioritaires nécessite des moyens humains, techniques et financiers adaptés afin de protéger efficacement la ressource en eau.L’amendement proposé et travaillé avec Chambres d’agriculture France permet de mieux tenir compte de cette réalité.  2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T16:21:28+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000241?format=pdf false 2 37881 Milieu Sans objet