AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000286 1777411141745 17 CD286 286 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafaco 1 Député PA721458 PO845470 PA722336 PA842183 PA795026 PA841339 M. Roseren, M. Thiébaut, M. Blanchard, Mme Violland et M. Brard Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer au mot :« deux » le mot :« trois ». Le présent amendement vise à consolider le mécanisme d'autorisation provisoire de prélèvement créé par le nouvel article L. 214-3-2 du code de l'environnement, afin de garantir la sécurité juridique des exploitations irriguées en cas d'annulation contentieuse d'une autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l'irrigation.Il porte la durée maximale de cette autorisation provisoire de deux à trois ans. Cette durée correspond au temps réellement nécessaire pour reconstituer un dossier technique complet, conduire les études hydrologiques actualisées, mener la concertation requise et obtenir la délivrance d'une nouvelle autorisation.Cet allongement s'accompagne d'une exigence renforcée quant aux bases scientifiques de la décision préfectorale. L'amendement impose ainsi à l'autorité administrative de fonder son arrêté sur les meilleures études scientifiques disponibles à la date de celui-ci. 2026-04-24 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T23:18:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000286?format=pdf false dc 37849 Milieu 89649 Premier Sans objet