AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000307 1777482602172 17 CD307 307 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841587 PO845401 PA796050 PA720668 PA796026 PA842085 PA795786 PA794502 PA794530 PA794894 PA793852 PA841451 PA841131 PA793632 PA841761 PA841621 PA840837 M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_10 5 Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret fixe les plafonds des coefficients de compensation applicables afin de garantir que ces mesures ne réduisent pas de manière disproportionnée la surface agricole utile des territoires. » Le présent amendement vise à instaurer un cadre réglementaire strict pour les coefficients de compensation écologique, afin de mettre un terme à l’inflation des surfaces prélevées sur l’agriculture.Actuellement, l’absence de plafonnement laisse une totale liberté d’interprétation à l’administration et aux bureaux d’études. Il n’est pas rare que, pour compenser la perte d’un hectare lors d’un aménagement, les exigences administratives imposent le gel ou la transformation de trois ou quatre hectares de terres productives. Cette surenchère, basée sur des calculs d’équivalence écologique souvent déconnectés des réalités du terrain, conduit à une accélération de la disparition de la Surface Agricole Utile (SAU) en France.Fixer des plafonds nationaux garantit que les coefficients de compensation restent proportionnés aux enjeux réels. Elle assure également une meilleure visibilité aux agriculteurs, en substituant des règles claires et prévisibles aux négociations qui tournent systématiquement au désavantage du foncier agricole. 2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-29T19:09:43+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000307?format=pdf false Sans objet