AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000308 1777475401864 17 CD308 308 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA841587 PO845401 PA720668 PA841761 PA796026 PA842085 PA795786 PA794502 PA794530 PA794894 PA793852 PA841451 PA841131 PA793632 PA840837 M. David Magnier, M. Blairy, M. Dutremble, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin et M. Markowsky Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_8 Apres 24 Après l'alinéa 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour l’ensemble des décisions et mesures mentionnées au présent article, l’autorité administrative compétente recueille préalablement l’avis des organisations professionnelles agricoles représentatives et des chambres d’agriculture concernées par le périmètre de l’aire d’alimentation de captage. » Le présent amendement vise à instaurer une obligation de consultation des représentants du monde agricole lors de la définition et de la mise en œuvre des zones de captage prioritaires.Les aires d’alimentation de captages (AAC) couvrent aujourd’hui environ 8 % de la surface agricole utile (SAU) française, soit plus de deux millions d’hectares. Si la protection de la ressource en eau est un impératif, l’accumulation de contraintes locales finit par peser lourdement sur le potentiel de production national.Chaque délimitation d’aire de captage entraîne des obligations et des restrictions qui modifient profondément les conditions d’exercice du métier d’agriculteur, avec des coûts souvent non compensés et des évolutions de pratiques dont la pertinence économique n’est pas toujours évaluée.Il est donc indispensable que les acteurs de terrain, via leurs organisations représentatives et les chambres d’agriculture, soient consultés en amont. Cette mesure garantit que les décisions administratives ne soient pas déconnectées des réalités économiques des exploitations et favorise la recherche de solutions concertées plutôt que subies.Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale afin de porter les préoccupations concrètes des exploitants situés dans ces périmètres de captage. 2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-29T17:09:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000308?format=pdf false Sans objet