AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000319 1777448731673 17 CD319 319 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzpi 1 Député PA793520 PO845454 PA720038 PA720334 PA795100 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA720560 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA720728 PA719640 PA794810 PA795124 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Cosson, Mme Josso, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 Le Président de la commission locale de l'eau (CLE) est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, lors de la première réunion constitutive de la CLE, et doit appartenir à ce même collège. Le scrutin est majoritaire à deux tours et a lieu à bulletin secret. Si, après le premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Le président de la commission locale de l’eau est élu pour six ans. En cas de démission du Président ou de son appartenance à la commission locale de l’eau, cette dernière procède lors de sa prochaine réunion, à l’élection de son successeur et s’il y a lieu complète le bureau. Le nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à accomplir. » Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau. Les dispositions concernant les vice-présidents sont en effet d’ordre réglementaire, mais ces dernières ne comprennent pas de dispositions concernant les présidents, qui jouent pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Notamment, ils fixent les dates et les ordres du jour des séances de la commission, ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix concernant les délibérations de la commission, ou peuvent, en cas d'absence répétée d'un membre, saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui demander de proposer un nouveau représentant. A l’aune de ces fonctions, le mode d’élection des présidents des commissions locales de l’eau ne peut être renvoyé aux seules règles de fonctionnement des agences de l’eau, et doit être encadré précisément.    2026-04-24 2026-04-28 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-29T09:45:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000319?format=pdf false Zdisp 37977 Premier Sans objet