AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000348 1777472494332 17 CD348 348 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacgz 1 Député PA719412 PO845407 PA841339 PA720334 PA795026 PA795820 Mme Le Feur, M. Brard, M. Pahun, Mme Violland et M. Nadeau Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_8 Apres 18 Après l'alinéa 18 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Les plans et programmes d’actions identifient et mettent en œuvre des mesures propres à favoriser l’installation et la conversion en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. » Les aires d'alimentation de captages constituent des zones de protection fonctionnelle de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Les pressions agricoles y sont identifiées comme les principales causes de dégradation de la qualité de l'eau brute.L'agriculture biologique constitue, par construction, le mode de production le plus protecteur pour la qualité de la ressource en eau dans les AAC : elle exclut le recours aux pesticides de synthèse et aux engrais azotés minéraux, qui sont précisément les principaux vecteurs de pollution diffuse des eaux souterraines et superficielles. L'étude « Quantification des externalités de l'agriculture biologique », publiée par le ministère chargé de l'écologie en 2024, confirme que l'agriculture biologique contribue à la réduction des risques de contamination des masses d'eau.Plusieurs collectivités et agences de l'eau ont déjà expérimenté avec succès des dispositifs de fléchage de l'aide à la conversion bio sur les AAC, avec des résultats documentés en termes de reconquête de la qualité des eaux brutes. Ces expériences montrent que l'efficacité de la politique de protection des captages est décuplée lorsque les mesures agronomiques contractuelles s'appuient sur un changement de système de production pérenne, plutôt que sur des seules obligations réglementaires portant sur des intrants spécifiques.Le présent amendement ne crée pas d'obligation de conversion pour les agriculteurs installés dans les AAC. Il impose en revanche que les plans d'action identifient les leviers de conversion disponibles sur le territoire concerné et que les financements mobilisables (aides agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à la conversion bio du second pilier de la PAC, crédits des agences de l'eau) soient orientés en priorité vers les exploitations qui s'engagent dans cette voie. Cette approche est compatible avec le principe de liberté d'entreprendre des agriculteurs dès lors qu'elle repose sur l'incitation et non sur la contrainte. 2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T16:21:28+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000348?format=pdf false 37877 Premier Sans objet