AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000352 1777407242344 17 CD352 352 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazuk 1 Député PA719412 PO845407 PA720334 PA795026 PA795820 PA793270 PA721426 Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland, M. Nadeau, M. Rousset et Mme Riotton Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« L’organisme unique publie annuellement les critères de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants de son périmètre, le bilan de l’exécution du plan de répartition de l’année écoulée et les comptes rendus de ses instances délibérantes. Ces documents sont transmis au préfet et rendus accessibles au public selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » Les auditions menées dans le cadre de l'examen du présent projet de loi ont mis en évidence des dérives dans certains bassins : attribution discrétionnaire des droits de prélèvement sans transparence sur les critères retenus, captation de la gouvernance par des intérêts dominants au détriment des nouveaux irrigants ou résistance à l'entrée de nouveaux usagers dans les instances de décision. Ces pratiques fragilisent la légitimité des OUGC et exposent leurs décisions à un risque contentieux élevé.L'article 5 du PJL renforce utilement les pouvoirs de substitution du préfet en cas de défaillance d'un OUGC. Il serait cohérent d'y adosser une obligation de transparence préventive, de nature à réduire le nombre de situations de défaillance : publication des critères de répartition, mise à disposition des comptes rendus des instances de gouvernance, et rapport annuel au préfet sur l'exécution du plan de répartition. Ces obligations constituent le socle minimal d'une gouvernance loyale de la ressource en eau, conforme aux principes de participation et d'information du public issus de la Convention d'Aarhus et des articles L. 110-1 et L. 120-1 du code de l'environnement. 2026-04-24 2026-04-28 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-28T22:14:00+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000352?format=pdf false dc1 37837 Dernier Sans objet