AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000373 1777463733724 17 CD373 373 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA796026 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA841587 PA840837 PA794530 PA793852 PA795410 PA794894 PA796050 Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Marchio, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_10 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à leur mise en œuvre sur des terres agricoles, ces mesures font l’objet d’une consultation de la chambre d’agriculture territorialement compétente qui rend un avis sur leur localisation et leur effet sur le potentiel de production agricole. » Cet amendement vise à garantir une réelle concertation lors de la mise en œuvre de mesures de compensation sur des terres agricoles, en particulier celles qualifiées d’« incultes » ou à « faible potentiel agronomique ».Cette qualification ne peut reposer uniquement sur une appréciation administrative ou théorique. Elle doit intégrer la réalité du terrain, les pratiques agricoles et le rôle que ces parcelles jouent dans les exploitations. Les agriculteurs sont les mieux placés pour évaluer ce potentiel, bien au-delà d’une analyse conduite uniquement entre services de l’État et experts.L’amendement introduit donc l’obligation de consulter la chambre d’agriculture territorialement compétente préalablement à toute mise en œuvre de mesures de compensation sur des terres agricoles. Cette consultation permettra d’éclairer la décision publique par un avis fondé sur une connaissance fine des territoires, en tenant compte à la fois de la localisation des projets et de leur impact sur le potentiel de production agricole.L’objectif est de renforcer la légitimité et la pertinence des décisions prises, d’éviter des classements inadaptés ou contestés, et de garantir que les objectifs environnementaux poursuivis ne se fassent pas au détriment des réalités agricoles et économiques des territoires. 2026-04-24 2026-04-29 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000373?format=pdf false Sans objet