AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000422 1777408172684 17 CD422 422 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjcu 1 Rapporteur PA795402 PO845407 Mme Coggia, rapporteure Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 8 Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante:« Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l'eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212‑9‑1 ou à une dérogation à ses règles, sont notamment établis sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique sur le sous-bassin ou la fraction de sous-bassin concerné. » Le présent amendement conditionne la capacité du préfet coordonnateur de bassin à arrêter des volumes prélevables susceptibles de contraindre la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’existence d’une base scientifique robuste : soit les meilleures connaissances scientifiques disponibles, soit une étude hydrologique, des milieux, des usages et du changement climatique (HMUC).Combiné avec l’article 6 du présent projet de loi, le mécanisme de fixation des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin peut conduire à imposer la révision — voire à contourner par dérogation — les règles du SAGE. Or les volumes prélevables fixés dans un SAGE résultent d’une instruction technique approfondie, prenant en compte l’hydrologie du bassin, les besoins des milieux aquatiques et les usages existants. Permettre au préfet de les modifier, à la hausse comme à la baisse, sans exigence de rigueur scientifique équivalente fragilise la cohérence du système de planification de l’eau.Les études HMUC — hydrologie, milieux, usages et changement climatique — constituent précisément l’outil méthodologique de référence pour la révision des volumes prélevables dans les SDAGE et les SAGE, recommandé par le comité national de l’eau et mis en œuvre par les agences de l’eau. Leur réalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet, ou à défaut le recours aux meilleures connaissances scientifiques disponibles, constitue une garantie minimale de proportionnalité de la décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux et agricoles concernés.Cette exigence s’inscrit par ailleurs dans le cadre des obligations découlant de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, qui impose que les décisions relatives aux prélèvements soient notamment fondées sur une connaissance suffisante de l’état quantitatif des masses d’eau concernées. 2026-04-24 2026-04-28 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-28T22:29:03+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000422?format=pdf false 9.1 37933 Milieu Sans objet