AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000440 1777472462307 17 CD440 440 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacao 1 Rapporteur PA795402 PO845407 Mme Coggia, rapporteure Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_8 16 Alinéa 16 I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 16 : « Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 16, supprimer les mots : « Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, ». Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pour les points de prélèvement prioritaires même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau. 2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T16:20:56+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000440?format=pdf false 5 Sans objet