AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000461 1777481912318 17 CD461 461 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu 1 Député PA722336 PO845470 M. Thiébaut Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_10 5 Alinéa 5 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en priorité »  La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Couplées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, ces deux évolutions entraînent une augmentation du rachat de foncier, en particulier agricole, pour la réalisation des obligations de compensation. Cela est par exemple le cas sur le territoire de Dunkerque où les obligations de compensation pour les travaux du port de Dunkerque concernent 1 500 ha, voire plus. Devant respecter à la fois la proximité fonctionnelle et les coefficients de compensation, les agriculteurs sont confrontés à une double peine : la perte de surface liée au projet ainsi que la perte de surface liée à la compensation.Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des mesures de compensations sur des terres agricoles, qui doivent être préservées pour répondre aux enjeux de souveraineté agricole et alimentaire.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.  2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-29T18:58:08+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000461?format=pdf false 37911 Milieu 89765 Premier Sans objet