AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000464 1777409073401 17 CD464 464 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjf 1 Député PA793796 PO845485 PA841359 PA720960 PA795244 M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 8 Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par les phrases suivantes :« La répartition des volumes par usages assure en priorité la satisfaction des besoins liés à la santé, à la salubrité publique et à l’alimentation en eau potable. Elle organise, en amont des situations de tension, une priorisation des usages tenant compte de leur caractère essentiel et des spécificités des territoires et hiérarchise, en tant que de besoin, les usages économiques, notamment afin de préserver les activités agricoles au regard d’usages de loisir ou de tourisme. » La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964. Toutefois, comme le souligne le rapport d’information n° 2069 (2024) sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, il n’est plus réaliste de satisfaire tout au long de l'année l’ensemble des usages dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource.L’absence de priorisation claire en amont conduit à des arbitrages en urgence qui peuvent apparaître incohérents, notamment lorsque des usages non essentiels sont maintenus alors que des activités agricoles sont restreintes.Dans ce contexte, cet amendement vise à mieux encadrer la répartition des usages de l’eau en garantissant en priorité la satisfaction des besoins essentiels, notamment en eau potable, et en prévoyant une priorisation des usages adaptée aux réalités territoriales. Il vise à mieux distinguer, au sein des usages économiques, ceux qui présentent un caractère essentiel, en particulier les activités agricoles, par rapport à d’autres usages, notamment de loisir ou de tourisme, sans instaurer de hiérarchie rigide.  2026-04-24 2026-04-28 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-28T22:44:26+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000464?format=pdf false 9 DC 37953 Premier Sans objet