AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000469 1777472499399 17 CD469 469 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacgzw 1 Député PA793796 PO845485 PA841359 PA795244 PA720960 M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_8 18 Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Il s’accompagne d’un appui technique aux exploitants concernés, destiné à faciliter la mobilisation des financements existants, notamment européens, afin de favoriser l’évolution vers des pratiques adaptées. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet appui, notamment l’autorité chargée de cet accompagnement. » Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi. Il prévoit que ces mesures s’accompagnent d’un appui technique permettant de mieux mobiliser, pour les exploitations concernées, les financements existants, notamment européens, en lien avec les collectivités territoriales et les organismes compétents : information sur les appels à projet, recommandations sur le montage de dossier, etc.En effet, plusieurs instruments de l’Union européenne peuvent bénéficier aux exploitations agricoles concernées, en particulier ceux relevant de la politique agricole commune, mais également d’autres dispositifs tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou le programme InvestEU, encore insuffisamment mobilisés, notamment dans certaines régions, par manque d’ingénierie administrative et financière.L’amendement vise ainsi à soutenir financièrement la transition vers des pratiques agricoles adaptées aux demandes des programmes d’actions, y compris agroécologiques. Il renforce l’efficacité et l’acceptabilité des mesures de protection des captages d’eau potable. 2026-04-24 2026-04-29 true DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T16:21:28+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000469?format=pdf false 9.2 Sans objet