AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000478 1777498862199 17 CD478 478 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzaut 1 Député PA2952 PO845485 M. Warsmann Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_14 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 331‑4‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « L’effarouchement et la destruction du loup (Canis lupus) aux fins exclusives de la défense des troupeaux, sous réserve de satisfaire les conditions mentionnées au I bis de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » » Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face à la prédation du loup dans les parcs nationaux, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones. Il proscrit la possibilité d’interdire l’effarouchement et la destruction du loup pour les seules nécessités de défense des troupeaux. 2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-29T23:40:38+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000478?format=pdf false 38005 Milieu Sans objet