AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000508 1777458309864 17 CD508 508 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA841973 PO872880 M. Carbonnel Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_7 Apres 2 Après l'alinéa 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La qualification d’une parcelle en zone humide, au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, ne peut être opposée à un exploitant agricole qu’à la condition que l’autorité administrative compétente en ait préalablement établi l’existence.« Il incombe à cette autorité d’apporter la démonstration du caractère humide de la parcelle sur la base de critères définis par voie réglementaire.« À défaut, ladite parcelle ne peut être regardée comme constituant une zone humide au sens des dispositions précitées. » Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe selon lequel il appartient à l’administration de démontrer le caractère humide d’une parcelle avant de pouvoir en tirer des conséquences juridiques.En l’état du droit et des pratiques administratives, cette charge repose en réalité sur les exploitants agricoles, contraints de produire des expertises techniques coûteuses pour contester une qualification souvent implicite ou incertaine.Cette situation génère une insécurité juridique et des charges disproportionnées, contraires à l’objectif de simplification poursuivi par le présent projet de loi.Le présent amendement vise donc à rétablir un équilibre procédural en mettant à la charge de l’autorité administrative la démonstration du caractère humide des parcelles concernées.Il ne remet pas en cause les exigences de protection des zones humides, mais en garantit une application plus rigoureuse, transparente et juridiquement sécurisée. 2026-04-24 2026-04-28 true DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T12:24:34+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000508?format=pdf false Sans objet