AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000509 1777458310365 17 CD509 509 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacl 1 Député PA841973 PO872880 M. Carbonnel Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_7 Rédiger ainsi cet article :« Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » »  L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne permet pas de sécuriser efficacement les porteurs de projets sur des zones humides qui ne présentent que peu ou plus de fonctionnalités. Par conséquent, l’amendement proposé vise à introduire le statut de zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire qui ne présentent pas les caractéristiques suffisantes pour être considérées comme fonctionnelles (habitats d’espèces, régulation des débits d’eau et du climat…). Il prévoit que les critères d’identification des zones humides fortement modifiées sont précisées par décret pour éviter les confusions et cibler seulement les zones humides non fonctionnelles. Pour ces zones humides fortement modifiées, cet amendement prévoit en outre une dérogation aux seuils imposés par la nomenclature IOTA pour les porteurs de projets. Ici encore, l’amendement vise seulement les projets à faible impact. Ce double critère permet de maintenir un niveau satisfaisant de conservation des zones humides, tout en sécurisant juridiquement les projets dans ces zones humides fortement modifiées. 2026-04-24 2026-04-28 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T12:24:34+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000509?format=pdf false dcRG 37843 Dernier 89667 Dernier Sans objet