AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000517 1777042913767 17 CD517 517 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA841973 PO872880 M. Carbonnel Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Compléter l’article 9 par un III ainsi rédigé : « III. – L’article L. 314-36 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les installations agrivoltaïques ne peuvent être autorisées que si elles garantissent le maintien d’une production agricole significative, durable et effective sous les panneaux. Cette production peut notamment prendre la forme de pâturage, de fauche, de cultures ou de productions arboricoles ou herbacées, et doit assurer une continuité réelle de l’activité agricole sur les parcelles concernées.” » L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du code de l’énergie, correspond à des installations conciliant production d’énergie et activité agricole, dans un cadre juridique censé garantir la réversibilité des installations et le maintien de l’usage agricole des sols. Toutefois, dans la pratique, certaines installations conduisent à une réduction significative de l’activité agricole, voire à un usage marginal des terres concernées, au profit d’une production essentiellement énergétique. Une telle évolution est contraire à l’esprit même de l’agrivoltaïsme et comporte un risque de détournement de terres agricoles de leur vocation première. Il convient donc de préciser explicitement que ces installations ne peuvent être autorisées que si elles garantissent le maintien d’une production agricole effective sous les panneaux, qu’il s’agisse notamment de pâturage, de fauche, de cultures ou de productions végétales. Cette exigence vise à assurer une continuité réelle de l’activité agricole, à préserver la fonction productive des sols et à éviter toute artificialisation déguisée des terres agricoles. 2026-04-24 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000517?format=pdf false Sans objet