AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000524 1777481822865 17 CD524 524 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA607553 PO845419 PA840829 PA643192 PA793816 PA795430 PA774958 PA841327 PA841633 PA841665 PA842195 PA840665 PA840673 PA841381 M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_10 5 Alinéa 5 Après le mot : « sont »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « précisées par arrêté. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la rédaction relative aux terrains sur lesquels les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles.Le concept de « terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » constitue un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte les usages agricoles effectifs ni les capacités d’adaptation des systèmes de production.Ainsi, des sols réputés peu favorables peuvent s’avérer parfaitement adaptés à certaines cultures spécifiques (vigne sur sols caillouteux, systèmes extensifs, etc.). Cette classification tend dès lors à occulter la diversité des valorisations agricoles possibles.Dans cette perspective, il convient de renvoyer à un cadre règlementaire la définition des espaces sur lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, afin qu’elle soit fondée sur critères agronomiques précis et prenne en compte l’ensemble des enjeux, notamment la diversité des systèmes de production et des contextes territoriaux. 2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-29T18:56:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000524?format=pdf false 37909 Milieu Sans objet