AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000528 1777471741756 17 CD528 528 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacal 1 Député PA841047 PO845425 M. Ceccoli Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_8 Apres 10 Après l'alinéa 10 I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°bis Après l’article L. 2224‑7‑6, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2224‑7‑6‑1. – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224‑7‑6 est classé comme zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise une concertation renforcée avec les représentants des professions agricoles avant sa transmission au représentant de l’État dans le département.« « II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de qualification des zones à forte valeur agricole en tenant compte notamment de la surface de terres agricoles, du potentiel agronomique et de la valorisation économique de la production agricole. »II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :« de l’article L. 224‑7‑6 »les mots :« des articles L. 224‑7‑6 et L. 224‑7‑6‑1 ».  Le présent amendement vise à renforcer la coopération entre collectivités territoriales, État et représentants des professions agricoles dans l’élaboration des plans d’action destinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, notamment s’agissant de la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau potable, dès lors que le territoire concerné est classé comme zone à forte valeur agricole, dont la qualification sera précisée par un décret en Conseil d'Etat.   2026-04-24 2026-04-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-29T16:08:32+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000528?format=pdf false Sans objet