AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000562 1777498592262 17 CD562 562 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzatl 1 Rapporteur PA721458 PO845470 M. Roseren, rapporteur Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_14 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le préfet de département définit, après accord du préfet coordonnateur sur le loup, les communes revêtant le caractère de zone difficilement protégeable, en raison caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux empêchant la mise en œuvre de moyens de protection efficace des troupeaux d’ovins et de caprins. » Cet amendement vise à conférer une base légale aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui recensent les zones dans lesquelles les pâturages d’ovins et de caprins sont où les tirs de défense et de prélèvement du loup ne sont plus conditionnés par l’engagement de mettre en œuvre de mesures de protection des troupeaux. Les zones difficilement protégeables bénéficient du même régime juridique que les élevages protégés, en raison de leurs caractéristiques géographiques : ils sont souvent situés sur des terrains de montagne où la mise en place de clôtures est inopérante.L’objectif de cet amendement est de permettre au préfet de définir des zones difficilement protégeables afin de ne pas imposer les mêmes exigences de protection sans tenir compte des spécificités des pâturages de montagnards, pour lutter efficacement contre la prédation lupine.  2026-04-27 2026-04-29 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-29T23:36:04+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000562?format=pdf false Sans objet