AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000028 1782838115964 17 CD28 28 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841665 PO845419 PA840829 PA795430 PA841633 PA842195 PA643192 PA774958 PA841327 M. Fégné, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel Article 9 bis APRÈS ART. 9 BIS APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_9_bis Après le III de l’article L. 1115‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Lorsqu’un service numérique multimodal permet la comparaison, la réservation ou l’achat de services de transport de voyageurs, il met à disposition de l’usager, de manière lisible et compréhensible avant la validation de l’achat, une information relative à l’empreinte carbone estimée des différentes solutions de déplacement proposées. Les modalités de calcul et de présentation de cette information sont fixées par décret. » Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l’affichage de l’empreinte carbone sur les services numériques multimodaux.Le développement des plateformes numériques de mobilité offre aux voyageurs une plus grande liberté de choix dans leurs déplacements.Afin de permettre un achat éclairé, il convient que l’usager puisse disposer d’une information environnementale simple, harmonisée et comparable entre les différentes solutions proposées. 2026-06-23 2026-06-29 false DI Discuté DI Retiré 2026-06-30T18:48:04+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000028?format=pdf false c transports L1115-10 Sans objet