AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000031 1782976307174 17 CD31 31 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA774958 PO845419 PA841633 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 PA841327 PA841295 M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel et M. Courbon Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_12 Après l’alinéa 13 de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou établissements publics qui mettent en place la gratuité totale des transports collectifs pour les usagers ont la faculté de majorer de 0,3 % le taux applicable. » Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux AOM mettant la gratuité des transports collectifs, de majorer de 0,3 % le taux du versement mobilité.Les transports en commun sont utilisés par environ 59 % de la population française, mais le coût peut être un obstacle significatif pour beaucoup, en particulier pour les ménages à faible revenu.Le système de financement actuel des transports publics urbains est basé sur les recettes de la vente de billets (10‑30 %) les contributions des collectivités locales (30‑40 %) et le Versement Mobilité (VM) financé par les entreprises (40‑50 %). Certaines collectivités peuvent également avoir négocié une « prime transports » avec le tissu entrepreneurial local.La gratuité des transports en commun a déjà été mise en place dans certaines villes françaises et étrangères avec des résultats encourageants. Dans ces villes, on a constaté une augmentation de la fréquentation des transports en commun et des zones d’activité, une réduction de la pollution, une amélioration de l’accès à l’emploi et aux services essentiels pour les personnes à faible revenu ainsi que de multiples externalités positives liées notamment à l’amélioration des modes de vie, comme la consolidation du maillage sociale et de l’autonomie de ceux pour lesquels elle est la plus précaire ou le développement parallèle de mobilités douces.Cependant, il est également important de prendre en compte les défis liés à la mise en œuvre de la gratuité des transports. Cette mesure entraîne une baisse des recettes pour les opérateurs de transport, ce qui induits des complications pour financer une éventuelle augmentation de l’offre. Néanmoins, en particulier dans les petites villes et villes moyennes, les recettes tarifaires ne forment qu’une faible partie des ressources des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM).Face à ces défis, il est pertinent de prévoir un dispositif d’accompagnement qui compense la gratuité du titre de transport. Dans ce contexte, l’augmentation du Versement Mobilité (VM), sans être le seul, semble être un outil particulièrement intéressant. Actuellement, le VM représente de 0,5 % à 2 % de la masse salariale brute pour une entreprise (hors île de France). Cette contribution, payée par les employeurs qui emploient plus de 11 salariés, est destinée à financer les transports publics.En augmentant le VM, on pourrait compenser la perte de revenus due à la gratuité des transports.Par ailleurs, il est important de noter que la prise en charge des abonnements de transport par l’employeur représente actuellement un coût non négligeable pour les entreprises. En instaurant la gratuité des transports, on pourrait donc également générer des économies pour les employeurs, qui n’auraient plus à rembourser ces abonnements.Cet amendement propose de majorer le versement mobilité pour les AOM qui mettent en place la gratuité totale des transports. La majoration du versement mobilité doit être vue comme une compensation de la disparition de la prise en charge de l’abonnement de transport par l’employeur résultant de la mise en place de la gratuité. 2026-06-23 2026-06-30 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-02T09:11:22+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000031?format=pdf false CGCT L2333-67 Sans objet