AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000032 1782976186866 17 CD32 32 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA841327 PO845419 PA841633 PA774958 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 PA841295 M. Roussel, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Courbon Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_12 L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et les deux occurrences du taux : « 1 % » sont remplacées par le taux : « 1,50 % » ;5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ». Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement publique.Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés et dont le but est le financement des infrastructures de transport en commun. Ce versement représente la première source de financement des transports en commun. La plupart des AOM s’en sont d’ailleurs saisies fortement. En moyenne, 62 % des AOM instituent le taux plafond et 100 % dans les grandes villes. Les associations d’élus revendiquent depuis plusieurs années une majoration du plafond. Dans un contexte d’inflation des coûts d’entretien et d’investissement dans les infrastructures de transport et alors que les Français empruntent davantage les transports publics qu’avant, il parait opportun d’augmenter ce taux.Il est ainsi proposé que son taux soit fixé au maximum à :1,05 % des salaires dans un commune ou établissement public de 10 000 à 100 000 habitants ;1,35 % des salaires dans un commune ou établissement public de 50 000 à 100 000 habitants et où l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre.1,5 % des salaires dans un commune ou établissement public de plus de 100 000 habitants ;2,25 % des salaires dans un commune ou établissement public de plus de 100 000 habitants et où l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.1,05 % des salaires dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation de la mobilité de moins de 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques 2026-06-23 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T09:09:34+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000032?format=pdf false CGCT L2333-67 39899 Milieu Sans objet