AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000041 1782983807877 17 CD41 41 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 lcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbu 1 Député PA774958 PO845419 PA841633 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 PA841327 M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_18 Apres 8 Après l'alinéa 8 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis – Dans un délai de deux ans après la mise en place de la trajectoire de décarbonation prévue au I, une amende pour non-respect de cette obligation est applicable sous forme de taxe sur le chiffre d’affaires des donneurs d’ordre définis au II. Cette sanction et son application sont déterminés par décret. » Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sanctionner le non respect de la trajectoire d’ici deux ansLa trajectoire de décarbonation de la flotte de poids lourds est nécessaire et bienvenue. Cependant il parait peu concevable de rester dans une procédure uniquement incitative. Aussi il est proposé d’ajouter une alinéa prévoyant une sanction dont les modalités d’application précises seront définies par décret, permettant ainsi au Gouvernement de concerter avec les acteurs de la filière. 2026-06-23 2026-07-02 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T11:16:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000041?format=pdf false 39991 Dernier Sans objet