AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000049 1782977476881 17 CD49 49 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA840135 PO845401 PA841131 PA720668 PA841761 PA842085 PA794530 PA796026 PA841587 PA796050 PA794894 PA840837 PA793852 PA795410 PA841621 PA841451 PA793632 M. Dufosset, Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Humbert, M. Marchio, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Schreck, Mme Sabatini, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, M. Evrard, M. Guibert et M. Houssin Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_13 10 Alinéa 10 À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :« et les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑3 ».  Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à examiner la pertinence d’étendre aux autorités organisatrices régionales de la mobilité l’obligation d’établir chaque année un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à la mise en œuvre de leur compétence d’organisation de la mobilité.En effet, en l’état, l’article 13 du projet de loi prévoit d’élargir le champ de cette obligation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑3 du code des transports, c’est-à-dire aux régions. Or celles-ci sont déjà soumises à de nombreux cadres de suivi, de dialogue et de concertation portant sur l’organisation, le financement et l’évolution des services de mobilité, notamment ferroviaires, interurbains et scolaires.L’ajout d’un rapport annuel supplémentaire risque ainsi de créer une formalisation redondante, sans garantir une amélioration réelle de la transparence ou de la qualité de l’information disponible. Il conduirait surtout à alourdir les obligations administratives pesant sur les régions, alors même que celles-ci doivent concentrer leurs moyens humains et financiers sur l’organisation concrète des services de transport et sur l’amélioration de l’offre proposée aux usagers.Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de transparence financière applicable aux autorités organisatrices de la mobilité ; en revanche, il convient d’éviter la multiplication de documents de suivi lorsque les informations relatives au financement, aux recettes, aux dépenses et à l’organisation des services font déjà l’objet d’échanges réguliers dans des cadres existants. 2026-06-24 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-02T09:30:52+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000049?format=pdf false Sans objet