AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000063 1782762426012 17 CD63 63 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841359 PO845485 PA795244 PA720960 PA719138 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721110 PA793796 PA841151 Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Serva, M. Castellani, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Fruchon Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_5 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« En cas de fin anticipée du droit personnel de jouissance pour motif d’intérêt général, l’indemnisation éventuellement due à la filiale est strictement limitée à la part non amortie des investissements effectivement réalisés sur les biens apportés, déduction faite des recettes perçues et des concours publics éventuellement mobilisés. Elle ne peut inclure la rémunération attendue des partenaires externes. » Cet amendement vise à encadrer les conséquences financières de la fin anticipée, pour motif d’intérêt général, du droit personnel de jouissance consenti à la filiale créée par SNCF Réseau.L’article 5 prévoit que SNCF Réseau peut mettre fin à ce droit pour un motif d’intérêt général. Or, en l’absence d’encadrement, le contrat pourrait prévoir une indemnisation trop large, intégrant non seulement les investissements non amortis, mais également le rendement attendu par les partenaires externes. Une telle indemnisation pourrait rendre la reprise pour motif d’intérêt général excessivement coûteuse, voire impossible.L’amendement limite donc l’indemnisation à la part non amortie des investissements effectivement réalisés, déduction faite des recettes perçues et des financements publics mobilisés, et exclut toute garantie de rémunération des partenaires externes.   2026-06-24 2026-06-29 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T21:46:46+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000063?format=pdf false 9 Sans objet